Décret n° 2021-887 du 2 juillet 2021 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2021

NOR : JUSB2116878D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19-1 et le tableau IV-III qui lui est annexé ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Cayenne en date du 19 mars 2021 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 28 mai 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 avril 2021,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/07/2021Version en vigueur depuis le 05 juillet 2021


    Le présent décret est applicable aux saisines du juge des enfants introduites à compter du 1er septembre 2021.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/07/2021Version en vigueur depuis le 05 juillet 2021


    Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu