Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Version INITIALE

NOR : MTRD2108848D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/MTRD2108848D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-863/jo/article_7

Texte n°25

Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Article 7


Les membres du conseil d'administration, les personnes invitées à ses réunions et les membres du comité scientifique qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.