Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Version INITIALE

NOR : MTRD2108848D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/MTRD2108848D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-863/jo/article_26

Texte n°25

Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Article 26


La convention comporte en annexe les résultats de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour les deux années à venir.
Un avenant à la convention met à jour, pour chaque année civile, au vu notamment des éléments financiers figurant dans cette annexe :
1° Les engagements de l'employeur ;
2° Le montant annuel de la contribution au développement de l'emploi appliqué aux équivalents temps pleins payés ;
3° Le montant et les modalités de versement de la contribution temporaire au démarrage et au développement des entreprises.