Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Chapitre Ier : L'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Les comités locaux pour l'emploi (Articles 12 à 14)
Chapitre III : Habilitation des territoires expérimentaux (Articles 15 à 19)
Chapitre IV : Les subventions versées aux entreprises conventionnées et leur financement (Articles 20 à 24)
Chapitre V : Conventionnement des entreprises (Articles 25 à 27)
Chapitre VI : Méthodologie de l'évaluation de l'expérimentation (Articles 28 à 29)
Chapitre VII : Transmission des données à caractère personnel (Article 30)
Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires (Articles 31 à 34)
Article 11
Les conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'association et les autres contributeurs précisent les modalités de versement des crédits et de contrôle de leur utilisation.