Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Version INITIALE

NOR : MTRD2108848D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/MTRD2108848D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-863/jo/article_17

Texte n°25

Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Article 17


Lorsque la candidature d'un territoire émane d'un groupe de collectivités territoriales dépourvu de la personnalité morale, celle-ci est portée par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale désigné comme chef de file par convention entre toutes les collectivités participantes.