Décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte

Version INITIALE

NOR : TREL2031539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/3/TREL2031539D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/3/2021-545/jo/article_20

Texte n°1

Article 20


Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne de crêtes.
Cette disposition n'est pas applicable :
1° Aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de police, de secours, de sauvetage, de douane, de lutte contre les incendies de forêts et de gestion de la réserve ;
2° Aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions effectuées par des détachements militaires.