Décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte

Version INITIALE

NOR : TREL2031539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/3/TREL2031539D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/3/2021-545/jo/article_15

Texte n°1

Article 15


I. - La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits.
II. - Les interdictions édictées au présent article ne sont pas applicables aux véhicules bénéficiant d'une autorisation délivrée par le préfet et aux véhicules utilisés :
1° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ;
2° Pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage, ou par les détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions ;
3° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
4° Pour les activités et travaux autorisés en application des articles 7, 10 et 12 du présent décret.