Décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte

Version INITIALE

NOR : TREL2031539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/3/TREL2031539D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/3/2021-545/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite.
II. - Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions de l'article 10.
III. - Les prélèvements d'échantillons de roche, d'alluvions, de matériaux archéologiques, ainsi que les prospections et l'exécution des fouilles archéologiques sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet.