Décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : JUSC2107843D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/JUSC2107843D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/2021-627/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 19 décembre 1945 susvisé :
a) Le vote des délibérations de la chambre siégeant en comité mixte peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations ;
b) La chambre siégeant en comité mixte délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.