Article 9
Pour l'application de l'article 34 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables au fonctionnement du conseil régional siégeant en comité mixte.
Décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l'épidémie de covid-19
NOR : JUSC2107843D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/JUSC2107843D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/2021-627/jo/article_9
Texte n°27