Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement

NOR : MTRD2101928D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/MTRD2101928D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/2021-626/jo/texte
JORF n°0117 du 21 mai 2021
Texte n° 26

Version initiale


Publics concernés : salariés ; entreprises ; directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Objet : adaptation des modalités du congé de reclassement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de calcul de l'allocation de reclassement qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Notice : le texte prévoit que la durée du congé de reclassement peut être portée à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Il précise également, que lorsque le salarié a bénéficié d'un temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, de paternité ou de proche aidant au cours des douze derniers mois précédant la notification de son licenciement, la rémunération qui lui est due est calculée sur la base de sa rémunération à temps complet, y compris pour les périodes pendant lesquelles le salarié a travaillé à temps partiel.
Références : le décret, ainsi que les dispositions réglementaires du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-71 et L. 1233-76 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi, et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le code du travail est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa de l'article R. 1233-31est complété par les dispositions suivantes :
    « En cas de formation de reconversion professionnelle, elle peut être portée à vingt-quatre mois. » ;
    2° A l'article R. 1233-32 :
    a) Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'au cours de ces douze mois le salarié a exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne, du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein sur l'ensemble de la période. » ;
    b) Au troisième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le montant de cette rémunération » ;
    3° Le premier alinéa de l'article R. 5123-2 est complété par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'au cours de ces douze mois le salarié a exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne, du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein sur l'ensemble de la période. »


  • Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204 Ko
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