Article 6
Les adaptations prévues à l'article 1er du présent décret sont applicables à l'élection des délégués au conseil régional prévue à l'article 30 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.
Décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l'épidémie de covid-19
NOR : JUSC2107843D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/JUSC2107843D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/2021-627/jo/article_6
Texte n°27