Article 2
A l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « mai » est remplacé par le mois : « juin ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2112590D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/28/MTRD2112590D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/28/2021-509/jo/article_2
Texte n°12
A l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « mai » est remplacé par le mois : « juin ».
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