Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle

Version INITIALE

NOR : MTRD2112590D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/28/MTRD2112590D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/28/2021-509/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « entre le 1er et le 31 mai » sont remplacés par les mots : « entre le 1er et le 30 juin » ;
2° Au I de l'article 8, le mois : « mai » est remplacé par le mois : « juin ».