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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0101 du 29 avril 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/4/29/0101

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2021-507 du 27 avril 2021 modifiant l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels non établis dans un pays membre de l'Union européenne
  2. Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
  3. Arrêté du 27 avril 2021 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance ouvert au titre de l'année 2021
  4. Arrêté du 27 avril 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  2. Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle
  3. Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
  4. Arrêté du 13 avril 2021 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'une cave relevant du domaine public de l'Etat située sur le territoire de la commune de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais)
  5. Arrêté du 26 avril 2021 portant approbation de la convention prévue par l'article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 30 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l'Etat des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les organismes chargés du recouvrement
  2. Arrêté du 16 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
  3. Arrêté du 26 avril 2021 portant inscription des cathéters pour systèmes de thrombo-aspiration REACT de la société MEDTRONIC France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 26 avril 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  5. Arrêté du 26 avril 2021 portant inscription des cathéters pour systèmes de thrombo-aspiration SOFIA et SOFIA PLUS de la société MICROVENTION EUROPE au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 26 avril 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 19 avril 2021 relatif aux dispositions de l'avenant 2020/2021 du conseil interprofessionnel des vins du Jura portant mise en réserve de Crémant du Jura pour la récolte 2020
  2. Arrêté du 22 avril 2021 portant application au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  3. Arrêté du 22 avril 2021 portant application au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  4. Arrêté du 22 avril 2021 portant application aux emplois de direction de l'Office national des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  5. Arrêté du 22 avril 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  6. Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté du 11 mars 2021 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agneau des Pyrénées »
  7. Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) »

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Arrêté du 16 avril 2021 portant nomination au comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
  2. Arrêté du 20 avril 2021 portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)
  3. Arrêté du 20 avril 2021 portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration de l'Etat)
  4. Arrêté du 20 avril 2021 portant admission à la retraite (attaché principal d'administration de l'Etat)
  5. Arrêté du 20 avril 2021 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
  6. Arrêté du 20 avril 2021 portant admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
  7. Arrêté du 27 avril 2021 portant nomination (administration centrale)
  8. Arrêté du 27 avril 2021 portant nomination (administration centrale)
  9. Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la relance

Ministère de la justice

  1. Décret du 27 avril 2021 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Arrêté du 16 avril 2021 portant admission à la retraite (magistrature)
  3. Arrêté du 16 avril 2021 portant admission à la retraite (magistrature)
  4. Arrêté du 16 avril 2021 portant admission à la retraite (magistrature)
  5. Arrêté du 16 avril 2021 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
  6. Arrêté du 16 avril 2021 portant admission à la retraite (magistrature)
  7. Arrêté du 19 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 19 avril 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 19 avril 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 19 avril 2021 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice et autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 19 avril 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 19 avril 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 19 avril 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 19 avril 2021 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 19 avril 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 19 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 19 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 22 avril 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  19. Arrêté du 22 avril 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  20. Arrêté du 27 avril 2021 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat) - Mme LAGUMINA (Sandrine)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 27 avril 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 27 avril 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
  3. Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination (administration centrale)
  4. Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination (administration centrale)
  5. Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'intérieur

  1. Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission mer et développement durable (SGAR Provence-Alpes-Côte d'Azur)
  2. Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze)
  3. Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Saône-et-Loire)
  4. Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations de l'Aisne)
  5. Avis de vacance d'un emploi de directeur de secrétariat général commun départemental (secrétariat général commun départemental de La Réunion)
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