Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle

Version INITIALE

NOR : MTRD2112590D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/28/MTRD2112590D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/28/2021-509/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 mai » ;
2° A l'annexe 2, les lignes 121 à 128 sont complétés par les mots : « ou des entreprises du secteur des domaines skiables ».