Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

NOR : MTRD2112614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/28/MTRD2112614D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/28/2021-510/jo/texte
JORF n°0101 du 29 avril 2021
Texte n° 13
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : salariés en contrats de professionnalisation, apprentis, employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, entreprises et associations, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.
Objet : modalités relatives à l'assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés de contrats de professionnalisation.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux aides exceptionnelles ouvertes aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 .
Notice : le texte modifie l'assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, en y intégrant les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise.
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 modifié portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 avril 2021,
Décrète :


  • Le II de l'article 4 du décret du 26 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « qui n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du code du travail » sont supprimés ;
    2° Le 2° est abrogé.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides exceptionnelles ouvertes aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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