Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines

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NOR : INTA2105423D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/21/INTA2105423D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/21/2021-480/jo/texte

Texte n°16

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Publics concernés : services de l'Etat de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; interlocuteurs et usagers de ces services.
Objet : attribution au préfet de police des compétences nouvelles en matière de traitement des questions d'entrée et de séjour et d'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, ainsi que sur les plates-formes aéroportuaires franciliennes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication.
Notice : le décret procède au renforcement des compétences du préfet de police en lui reconnaissant une compétence d'animation et de coordination en matière d'entrée et de séjour des étrangers et d'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et crée la fonction de préfet délégué à l'immigration. Il confère également au préfet de police les compétences du représentant de l'Etat en matière de zone d'attente et d'éloignement sur les plates-formes aéroportuaires franciliennes et en matière d'administration des centres et locaux de rétention administrative dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-134 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 12 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police du 12 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Le décret du 29 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
    1° L'article 73-1 est ainsi modifié :
    a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
    b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Il assure également les missions dévolues au représentant de l'Etat en matière de zone d'attente et de mesures d'éloignement dans les conditions prévues par l'article R. * 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    « II.-Les préfets des départements dans le ressort desquels se situent les emprises mentionnées au premier alinéa du I concourent, dans leurs départements respectifs, à l'exercice par le préfet de police des attributions mentionnées au dernier alinéa du même I. A cet effet, ils sont placés sous l'autorité du préfet de police et peuvent recevoir délégation de signature de ce dernier.
    « Ces préfets peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation en application du premier alinéa du présent II aux agents placés sous leur autorité.
    « A ce titre, le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de sa délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir ces préfets aux agents placés sous leur autorité. » ;
    2° Le 16° du I de l'article 73-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 16° L'article R. 2240-3 du code des transports. » ;
    3° Après l'article 73-2, il est inséré un article 73-3 ainsi rédigé :


    « Art. 73-3.-Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11-1, le préfet de police anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière d'asile. » ;
    4° L'article 76 est ainsi modifié :
    a) Au 1°, les mots : « d'un préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris » sont remplacés par les mots : « d'un préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, d'un préfet délégué à l'immigration » ;
    b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
    « 3° bis Du directeur interdépartemental de la police aux frontières dont les services sont compétents dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; »
    5° Au e du 2° de l'article 77, après les mots : « de Paris-Orly », sont insérés les mots : « ainsi qu'au directeur interdépartemental de la police aux frontières dont les services sont compétents dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ».


  • Un préfet délégué à l'immigration est nommé auprès du préfet de police. Ses attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


  • Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du décret du 16 décembre 2020 susvisé, est ainsi modifié :
    1° Les articles R. * 122-1 et D. 122-2 constituent la section 1 intitulée : « Dispositions générales » ;
    2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :


    « Section 2
    « Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines


    « Art. R. * 122-3.-Par dérogation à l'article R. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly :
    « 1° Pour l'application des articles R. 251-1, R. 341-2, R. 342-6, R. 342-10, R. 342-17, R. 342-19, R. 343-26, R. 613-1, R. 615-1, R. 621-1, R. 622-1, R. 632-1, R. 632-5, R. 632-9, R. 721-1, R. 721-2, R. * 721-3, R. 721-4, R. 721-5, R. 732-1, R. 732-2, R. * 732-3, R. 733-4, R. 733-5, R. 741-1, R. 743-5, R. 743-10, R. 744-47, R. 751-1, R. 751-5, R. 751-7, R. 752-1, R. 752-3, R. 753-1 et R. 814-4, la compétence du préfet de département est exercée par le préfet de police ;
    « 2° L'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 341-1 et aux articles R. 342-5 et R. 342-8 est le préfet de police.


    « Art. R. * 122-4.-Par dérogation à l'article R. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines :
    « 1° Pour l'application des articles R. 744-4, R. 744-21, R. 744-29, R. 744-32, R. 744-34 et R. 744-45, la compétence du préfet de département est exercée par le préfet de police ;
    « 2° L'autorité administrative compétente pour prendre la décision mentionnée à l'article R. 744-10 est le préfet de police. »


  • L'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 21°, les mots : « préfet de la zone de défense » sont supprimés ;
    2° Au 37°, les mots : « de l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « pour l'administration » et après les mots : « de la zone de défense » sont insérés les mots : « et de sécurité de Paris ; le préfet délégué à l'immigration ; le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ».


  • Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

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