Article 2
Un préfet délégué à l'immigration est nommé auprès du préfet de police. Ses attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2105423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/21/INTA2105423D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/21/2021-480/jo/article_2
Texte n°16
Un préfet délégué à l'immigration est nommé auprès du préfet de police. Ses attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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