Article 5
Les dispositions de l'article 2 et du 3° de l'article 4 s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter du 1er avril 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2108383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/MTRD2108383D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-363/jo/article_5
Texte n°33
Les dispositions de l'article 2 et du 3° de l'article 4 s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter du 1er avril 2021.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.