Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)

Version INITIALE

NOR : INTD2104790D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/13/INTD2104790D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/13/2021-279/jo/article_20

Texte n°22

Article 20


Aux articles 5 et 5-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « sécurisée prévue au titre II du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité » sont remplacés par les mots : « comportant une zone de lecture automatique » et les mots : « ne répondant pas aux caractéristiques du titre II du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité » sont remplacés par les mots : « ne comportant pas de zone de lecture automatique ».