Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)

Version INITIALE

NOR : INTD2104790D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/13/INTD2104790D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/13/2021-279/jo/article_3

Texte n°22

Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)

Article 3


L'article 4-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au a du I, les mots : « sécurisée prévue au titre II » sont remplacés par les mots : « comportant une zone de lecture automatique » ;
2° Au c du I, les mots : « ne répondant pas aux caractéristiques du titre II » sont remplacés par les mots : « ne comportant pas de zone de lecture automatique ».