Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)

Version INITIALE

NOR : INTD2104790D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/13/INTD2104790D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/13/2021-279/jo/article_7

Texte n°22

Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)

Article 7


Le titre Ier du même décret est complété par un article 5-1 ainsi rédigé :


« Art. 5-1. - Lors du renouvellement, la nouvelle carte nationale d'identité est remise après restitution de l'ancienne carte nationale d'identité. »