Article 21
A l'article 29 du même décret, les mots : « décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 ».
Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
NOR : INTD2104790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/13/INTD2104790D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/13/2021-279/jo/article_21
Texte n°22