Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)

Version INITIALE

NOR : INTD2104790D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/13/INTD2104790D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/13/2021-279/jo/article_18

Texte n°22

Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)

Article 18


A l'article 12 du même décret, les mots : « article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ».