Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2136035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/ARMH2136035D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1869/jo/article_28

Texte n°23

Article 28


Jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires :
1° Les représentants des aides-soignants civils du premier grade relevant du décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus représentent les aides-soignants civils de classe normale relevant du présent décret ;
2° Les représentants des aides-soignants civils de classe exceptionnelle relevant du décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus représentent les aides-soignants civils de classe supérieure relevant du présent décret.