Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2136035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/ARMH2136035D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1869/jo/article_14

Texte n°23

Article 14


Les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte, lors de la nomination du militaire dans le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense, à raison des trois quarts de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée, lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-3, R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-7, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense.