Article 3
L'aide-soignant civil du ministère de la défense est un professionnel de santé. Il collabore aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique.
Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense
NOR : ARMH2136035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/ARMH2136035D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1869/jo/article_3
Texte n°23