Article 1
L'annexe 6-2 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB2124021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/JUSB2124021D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1821/jo/article_1
Texte n°46