Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB2124021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/JUSB2124021D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1821/jo/article_snum1

Texte n°46


ANNEXE
ANNEXE 6-2 AU CODE DE COMMERCE


Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans.


Département
Juridiction
Ressort

(sans changement)

Landes
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
Le département

(le reste sans changement)