Article 19
A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 18 février 2014 susvisé, le mot : « avec » est remplacé par le mot : « sans ».
Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral
NOR : INTA2133884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/INTA2133884D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1740/jo/article_19
Texte n°38