Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA2133884D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/INTA2133884D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1740/jo/article_22

Texte n°38

Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral

Article 22


I.-A l'annexe 1 au décret du 5 novembre 2015 susvisé, la ligne :
«


Notification aux maires des assesseurs et délégués des candidats
Article R. 46 et R. 47


»
est supprimée.
II.-Le I est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.