Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA2133884D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/INTA2133884D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1740/jo/article_12

Texte n°38

Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral

Article 12


L'article R. 204 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, la référence : « 2021-1501 du 18 novembre 2021 » est remplacée par la référence : « 2021-1740 du 22 décembre 2021 » ;
2° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, les dispositions des articles R. 75, R. 76-1, R. 77 et R. 78 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021. »