Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA2133884D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/INTA2133884D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1740/jo/article_21

Texte n°38

Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral

Article 21


Aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral, les mots : « de 70 grammes » sont remplacés par les mots : « compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes ».