Article 6
Le e de l'article 7 du même décret est complété par les mots «, y compris dans les actes de médiation prévus aux articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2100757D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/LOGL2100757D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/2021-59/jo/article_6
Texte n°16
Le e de l'article 7 du même décret est complété par les mots «, y compris dans les actes de médiation prévus aux articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ».
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