L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa du I, entre les mots : « à tout moment » et « en particulier afin de » sont insérés les mots : « sur place et sur pièce, ».
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'absence de réponse ou l'entrave à la réalisation du contrôle constitue un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 du présent décret. »