Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH2005220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/SSAH2005220D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-959/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Les conditions d'emploi et de rémunération des emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de centre hospitalier régional mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique sont fixées par le décret du 9 mai 2012 susvisé et par le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.