Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH2005220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/SSAH2005220D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-959/jo/article_33

Texte n°45

Article 33


Les agents occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'un des emplois mentionnés par ce décret demeurent régis jusqu'au terme de leur détachement dans ces emplois ou de leur contrat par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.