Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH2005220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/SSAH2005220D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-959/jo/article_32

Texte n°45

Article 32


Les recrutements aux emplois énumérés par le titre II dont la vacance a fait l'objet d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ou au Journal officiel de la République française antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables aux nominations dans ces emplois.