A l'article R. 5211-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° “ conseil scientifique régional du patrimoine naturel ” par “ conseil scientifique territorial du patrimoine naturel ” ;
« 9° “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” par “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”. »