Article 11
L'article R. 2124-47 est abrogé et lepremier alinéa de l'article R. 2124-48 est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL1910003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/TREL1910003D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/2020-677/jo/article_11
Texte n°8
L'article R. 2124-47 est abrogé et lepremier alinéa de l'article R. 2124-48 est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.