Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports

Version INITIALE

NOR : TREL1910003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/TREL1910003D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/2020-677/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


L'article R. 2124-6 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le service gestionnaire du domaine public maritime qui consulte les administrations civiles ainsi que les autorités militaires intéressées. » ;
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le projet est soumis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale intéressés. »