Publics concernés : assurés sociaux, organismes de sécurité sociale et d'assurance maladie complémentaire, entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux et prestations associées, Haute Autorité de santé.
Objet : liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine des solidarités et de la santé, dont les délais reprennent leur cours en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Le décret dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale, pour lesquels, par dérogation, les délais reprennent leur cours, à compter du lendemain du jour de la publication du décret. Ces dérogations sont fondées sur des motifs de protection de la santé et de protection de l'enfance et de la jeunesse.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).