Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé

Version INITIALE

NOR : SSAZ2010163D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/SSAZ2010163D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/2020-708/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, l'annexe au présent décret fixe les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance, reprennent leur cours, pour des motifs de protection de la santé et de protection de l'enfance et de la jeunesse.