Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux
Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX (Articles 1 à 29)
Chapitre Ier : Organisation du collège (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Le président de l'autorité (Articles 5 à 10)
Chapitre III : Les commissions consultatives permanentes (Articles 11 à 14)
Chapitre IV : Publication des décisions (Article 15)
Chapitre V : Organisation administrative (Articles 16 à 27)
Chapitre VI : La commission des sanctions (Articles 28 à 29)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2010-482 DU 12 MAI 2010 FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AGRÉMENTS DES OPÉRATEURS DE JEUX EN LIGNE (Article 30)
Titre III : PROCÉDURE D'AUTORISATION DES JEUX DES OPÉRATEURS TITULAIRES DE DROITS EXCLUSIFS (Article 31)
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2010-495 DU 14 MAI 2010 RELATIF À LA PROCÉDURE DE SANCTION APPLICABLE AUX OPÉRATEURS AGRÉÉS DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE (Article 32)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 33)
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 34 à 38)
Article 4
Le règlement intérieur prévu par l'article 14 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée détermine les conditions dans lesquelles les membres du collège peuvent participer à une séance et délibérer à distance en application de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.