Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux
Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX (Articles 1 à 29)
Chapitre Ier : Organisation du collège (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Le président de l'autorité (Articles 5 à 10)
Chapitre III : Les commissions consultatives permanentes (Articles 11 à 14)
Chapitre IV : Publication des décisions (Article 15)
Chapitre V : Organisation administrative (Articles 16 à 27)
Chapitre VI : La commission des sanctions (Articles 28 à 29)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2010-482 DU 12 MAI 2010 FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AGRÉMENTS DES OPÉRATEURS DE JEUX EN LIGNE (Article 30)
Titre III : PROCÉDURE D'AUTORISATION DES JEUX DES OPÉRATEURS TITULAIRES DE DROITS EXCLUSIFS (Article 31)
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2010-495 DU 14 MAI 2010 RELATIF À LA PROCÉDURE DE SANCTION APPLICABLE AUX OPÉRATEURS AGRÉÉS DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE (Article 32)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 33)
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 34 à 38)
Article 7
Lorsque le président de l'Autorité nationale des jeux engage la négociation d'une convention prévue par le XI de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, il en informe le Premier ministre. La convention conclue est publiée au Journal officiel de la République française.