Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux

Version INITIALE

NOR : CPAB1928897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/4/CPAB1928897D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/4/2020-199/jo/article_19

Texte n°15

Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux

Article 19


Une décision du collège, prise sur proposition du président, fixe les règles relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents intéressés.