Publics concernés : opérateurs de compétences, entreprises et salariés du bâtiment et des travaux publics.
Objet : détermination des conditions de déductibilité de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les conditions de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics prévue à l'article L. 6331-35 du code du travail.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 6331-35 et L. 6331-41 du code du travail. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-35, L. 6331-38 et L. 6331-41 ;
Vu le décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 janvier 2020,
Décrète :
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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