Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux

Version INITIALE

NOR : CPAB1928897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/4/CPAB1928897D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/4/2020-199/jo/article_18

Texte n°15

Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux

Article 18


Des magistrats, des fonctionnaires ou des militaires peuvent exercer leurs fonctions auprès de l'Autorité nationale des jeux dans les conditions prévues par les textes qui les régissent.
Les agents contractuels de droit public de l'Autorité nationale des jeux sont recrutés pour une durée déterminée ou indéterminée.