Article 5
A l'article 5 du même décret, les mots : « trois années» sont remplacés par les mots : « quatre années ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH1934253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/ESRH1934253D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/2020-362/jo/article_5
Texte n°17
A l'article 5 du même décret, les mots : « trois années» sont remplacés par les mots : « quatre années ».
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